Assurance construction et bâtiment

Un domaine encadré par la loi

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance construction repose sur un double mécanisme obligatoire : les constructeurs doivent être assurés pour leur responsabilité décennale, et le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Après la réception des travaux, trois garanties légales protègent le propriétaire.

Garantie	Durée	Ce qu'elle concerne
Parfait achèvement	1 an après la réception	Tous les désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit, à réparer par l'entreprise.
Bon fonctionnement (biennale)	2 ans minimum après la réception	Les équipements dissociables du bâti : volets, robinetterie, radiateurs, portes intérieures…
Décennale	10 ans après la réception	Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations, affaissement…

Vous êtes un professionnel du bâtiment

La garantie décennale, une obligation

Entreprises, artisans, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs : tout constructeur doit être assuré en responsabilité décennale avant l'ouverture du chantier. Une attestation d'assurance doit être jointe à vos devis et à vos factures. Travailler sans décennale vous expose à des sanctions pénales et vous laisse personnellement responsable des dommages.

Attention : la décennale ne couvre que les activités déclarées dans votre contrat. Nous vérifions avec vous que la liste de vos activités correspond bien aux travaux que vous réalisez réellement.

Responsabilité civile professionnelle

Elle couvre les dommages causés aux tiers pendant les travaux : voisin, passant, mobilier du client, canalisation endommagée. Elle complète la décennale, qui ne joue qu'après la réception.

Tous risques chantier

Facultative, elle protège l'ouvrage en cours de construction contre l'incendie, l'effondrement, les intempéries, le vol ou le vandalisme, avant la réception.

Une décennale difficile à obtenir ?

Entreprise en création, activité jugée sensible, contrat résilié par un assureur : de nombreuses compagnies se montrent prudentes, voire refusent. Grâce à nos relations avec des compagnies et des courtiers grossistes spécialisés dans la construction, nous présentons votre dossier là où il a des chances d'aboutir, avec les justificatifs qui font la différence (diplômes, expérience, références).

Vous faites construire

L'assurance dommages-ouvrage

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, particulier, promoteur, bailleur ou entreprise, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Son intérêt est majeur : en cas de dommage de nature décennale, elle préfinance les réparations sans attendre qu'un tribunal se prononce sur les responsabilités. L'assureur se retourne ensuite contre les constructeurs concernés.

Les délais sont encadrés : l'assureur dispose de 60 jours pour prendre position sur la garantie et de 90 jours pour présenter une offre d'indemnisation. La garantie court jusqu'à la fin de la période décennale.

Et si l'on s'en passe ?

Le particulier qui fait construire pour lui-même ou sa famille n'encourt pas de sanction pénale. Mais en cas de sinistre, l'indemnisation sera beaucoup plus longue à obtenir, et s'il revend dans les dix ans, il reste personnellement responsable envers l'acquéreur. Une maison sans dommages-ouvrage est aussi plus difficile à vendre.

Vérifier les assurances des entreprises

Avant de signer, demandez l'attestation décennale de chaque entreprise et vérifiez qu'elle couvre bien les travaux confiés et la date d'ouverture du chantier. Nous pouvons vous aider à la lire.

Pourquoi nous confier votre assurance construction

Une connaissance concrète des contraintes du bâtiment et des exigences des assureurs.
Un réseau de plus de 60 partenaires, dont des spécialistes de la construction.
Une vérification de vos activités déclarées et de vos attestations, chantier après chantier.
Des solutions pour les professionnels comme pour les particuliers et les promoteurs.
Un interlocuteur dédié, joignable directement, en cas de sinistre.

Questions fréquentes

Je crée mon entreprise, puis-je obtenir une décennale ?

Oui, mais c'est souvent plus difficile sans historique. Les assureurs examinent vos diplômes et votre expérience dans le métier. Nous préparons le dossier avec vous pour le présenter dans les meilleures conditions, sans pouvoir garantir la réponse de l'assureur.

Faut-il une dommages-ouvrage pour une rénovation ?

Elle est requise lorsque les travaux relèvent de la garantie décennale, par exemple lorsqu'ils touchent à la structure, au gros œuvre ou à l'étanchéité. Elle ne l'est pas pour de simples travaux de décoration. Nous étudions votre projet au cas par cas.

Que faire si mon artisan n'est pas assuré ?

Ne commencez pas les travaux avec lui. Sans assurance décennale, vous n'aurez souvent aucun recours efficace en cas de malfaçon grave, surtout si l'entreprise disparaît.

Ma décennale couvre-t-elle tous mes chantiers ?

Elle couvre les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat, pour les seules activités déclarées. Toute nouvelle activité doit être signalée à votre assureur avant d'être exercée.